Modalité de Service
Bienvenue sur Download77, un site web possédé, opéré et fournit par Advertiso GmbH (« nous », « on »). Ces Modalité d’Utilisation (« modalités ») régissent votre utilisation de tout site web ou service de Advertiso GmbH (collectivement désignés par « Service(s) ») qui inclut un lien autorisé vers ces Modalités.
Veuillez prendre attentivement connaissance de ces Modalités avant d’utiliser les Services. En utilisant un des Services, vous acceptez ces modalités.
1. Modifications
Nous pouvons parfois modifier ces Modalités. Nous vous encourageons donc à les vérifier régulièrement. Un lien vers la version la plus actuelle des Modalités (ainsi de sa date d’entrée) sera indiqué à partir de chaque Service. Si vous continuez utiliser les Services suite à la modification des modalités, vous acceptez toutes les modifications apportées.
2. Politique de Confidentialité ; Modalités Supplémentaires
Notre Politiques de confidentialité décrit nos pratiques en rapport avec les informations que vous fournissez, ou que nous pouvons collecter à votre sujet via nos Services, et vous acceptez notre utilisation des données conformément à la Politique de confidentialité.
Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services. Nous vous ferons part de ces modalités ou nous les afficherons sur les Services auxquels elles s’appliquent ; elles sont incluses par références dans ces Modalités. En cas de conflit entre ces Modalités et toutes modalités supplémentaires qui s’appliquent à un Service particulier, les modalités supplémentaires sont privilégiées.
Des loteries, concours et promotions présents sur les Services peuvent avoir des règles supplémentaires et des conditions d’admission telles qu’un certain âge ou des restrictions de zones géographiques. Vous êtes tenu de vous conformer à ces règles et conditions.
3. Inscription et Contrôle de l’Accès
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos noms d’utilisateur et mots de passe et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités, les frais et les dommages qui surviennent sur votre compte. Si vous avez une raison de croire que quelqu’un utilise votre compte sans votre permission, contactez-nous immédiatement. Vous ne serez responsable d’aucune perte ou dommage résultant de votre échec à nous informer d’une utilisation non autorisée de votre compte.
Si nous vous demandons des informations liées à l’inscription, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes et les mettre à jour lorsqu’elles sont modifiées. Vous ne pouvez pas accéder à des Services soumis à une limite d’âge si vous n’avez pas atteint l’âge demandé.
4. Propriété intellectuelle ; License
Le contenu, les informations, les données, les designs, les codes et les matériaux associés aux Services (« Contenu ») sont sous protection de la propriété intellectuelle et d’autres lois. Vous devez vous conformer à de telles lois et à tous les droits d’auteur, de marque déposée et aux autre mentions légales ou restrictions applicables.
En vous conformant à ces Modalités, vous pouvez accéder et utiliser les Services uniquement pour votre usage personnel et à but non commercial. Nous nous réservons tous les autres droits des Services et du Contenu, et vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, exécuter ou créer des travaux dérivés des Services ou du Contenu sans notre permission. Vous ne pouvez pas transférer ou offrir une sous-licence des droits d’utilisation limités des Services, ou revendre des Services.
a. Distribution Virale
Nous pouvons vous autoriser explicitement à redistribuer certains Contenus à des fins personnelles sans but commercial. Nous identifierons le Contenu que vous êtes autorisé à redistribuer et nous décrirons les manières par lesquelles vous pourrez le redistribuer (telles que les courriels, les blogs ou les lecteurs intégrés). Nous pouvons révoquer cette autorisation à tout moment. Si vous redistribuez du Contenu, vous devez être capable de le modifier ou supprimer si il est accessible au public, et vous devez le modifier ou le supprimer immédiatement en cas de demande de notre part.
b. Licences Commerciales
Vous devez obtenir notre permission écrite pour faire une utilisation commerciale du Contenu et des Services. Si vous souhaitez obtenir une licence pour le contenu de nos Services, veuillez nous contacter.
6. Communications d’Utilisateur
Certains Services peuvent vous autoriser à envoyer ou transmettre du contenu vidéo, audio, du texte ou d’autres matériaux (collectivement appelés « Communications d’Utilisateur ») via ou vers des Services. Lorsque vous effectuez des Communications d’Utilisateur, vous accordez à Advertiso GmbH, sa société mère, ses filiales et ses partenaire une licence non exclusive, internationale, sans droits d’auteurs et sous-cessible pour utiliser, modifier, afficher, archiver, publier, sous-cesser, exécuter, reproduite, rendre disponible, transmettre, diffuser, vendre, traduire et créer des travaux dérivés de ces Communications d’Utilisateur, et votre nom, votre voix, votre ressemblance et toute autre information d’identification faisant partie des Communications d’Utilisateur dans un formulaire, un média, un logiciel ou une technologie en tout genre connue maintenant ou qui sera développée ultérieurement, incluant, sans limite, le développement, la fabrication et le marketing de produits. Vous refusez ainsi à tous les droits moraux auxquels vous pouvez prétendre dans vos Communications d’Utilisateur.
Nous respectons votre propriété des Communications d’Utilisateur. Si vous étiez propriétaire d’une Communication d’Utilisateur avant de nous la transmettre, vous continuerez à en être le propriétaire après nous l’avoir transmise, soumis à tous les droits qui sont accordés dans les Modalités, et de tous accès accordés aux autres. Si vous supprimez la Communications d’Utilisateur depuis les Service, notre licence générale s’appliquant à cette Communication d’Utilisateur prendra fin après une période de temps raisonnable requise pour que la suppression puisse prendre effet. Cependant, la Communication d’Utilisateur peut encore exister dans nos copies de sauvegarde, qui ne sont pas disponibles au public. Si votre Communication d’Utilisateur est partagée avec des tiers partis, ces tiers partis peuvent retenir une copie de votre Communication d’Utilisateur. De plus, si nous avons utilisé votre Communication d’Utilisateur avant que vous ne la supprimiez, nous continuerons d’avoir le droit de fabriquer, dupliquer, redistribuer et sous-cesser ces utilisations préexistantes, même après la suppression de votre Communication d’Utilisateur. La suppression de votre compte sur un Service ne supprimera pas automatiquement vos Communications d’Utilisateur.
Nous pouvons refuser ou supprimer une Communication d’Utilisateur sans vous en avertir. Cependant, nous ne sommes pas tenus de surveiller vos Communications d’Utilisateur et vous acceptez que ni nous, ni notre société mère, nos filiales nos employés ou nos agents ne peuvent être tenus responsables des Communications d’Utilisateur ou de toute perte ou dommage provenant d’une Communication d’Utilisateur.
En-dehors de modalités mentionnées dans notre Politique de Confidentialité, nous ne garantissons pas que les Communications d’Utilisateur seront confidentielles, même si la Communication d’Utilisateur est située dans une zone protégée par un mot de passe. Vous ne devez donc pas transmettre de Communications d’Utilisateur que vous souhaitez protéger des autres.
Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder à Advertiso GmbH la licence ci-dessus et qu’aucune de vos Communications d’Utilisateur n’est diffamatoire, qu’elle n’enfreint aucun droit de tiers partis (incluant les droits de propriété intellectuelle et les droit de publicité ou de confidentialité), ou qu’elle n’enfreint pas de loi en vigueur.
7. Contenu de Tiers Partis
Nous fournissons à l’occasion du contenu provenant de tiers partis ou nous communiquons des liens vers des sites web de tiers partis à partir de nos Services. Nous ne garantissons ou n’évaluons pas nécessairement le contenu et les sites web de tiers partis, et nous n’assumons aucune responsabilité concernant les actions et les négligences des tiers partis. Vous devriez prendre connaissances de modalités d’utilisation et des politiques de confidentialité des tiers partis avant d’utiliser leurs services.
8. Services Payants
Si vous acceptez des produits ou des caractéristiques payantes, vous acceptez les modalités et conditions qui régissent tous les achats, y compris les exigences de paiement des tarifs et frais en vigueur. Nous vous avertirons de tout changement tarifaire.
Nous pouvons vous offrir des abonnements d’essai des services payants, sans frais ou à un tarif spécial. À moins que le contraire ne soit signalé, ces abonnements d’essai et tout autre service d’abonnement que nous fournissons seront automatiquement renouvelés au tarifs d’abonnement actuel si vous ne mettez pas fin à votre abonnement au moins 10 jours avant sa date de prolongation afin d’éviter des frais supplémentaires.
À moins qu’il en soit indiqué autrement, tout les tarifs et frais ne sont pas remboursables, y compris pour les portions non utilisées des abonnements interrompus. Nous ne procurons pas de protection des prix ou de remboursement en cas d’une baisse de prix ou d’une offre promotionnelle.
9. Utilisation Acceptable
Les Services ont été conçu pour présenter le Contenu dans un format et une apparence unique. Sauf permission de notre part, vous acceptez de ne pas accéder aux Services en utilisant une interface autre que la notre. Nous pouvons vous refuser la permission de fournir des liens vers les Services pour toute raison de notre part, et vous devez être capable de modifier ou de supprimer immédiatement les liens que vous créez sur notre demande.
Sans préjudice de la portée des autres dispositions de la présente entente, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour effectuer ou aider d’autres personnes à effectuer les actions suivantes :
- Menacer, diffamer, traquer, abuser ou harceler d’autres personnes ou vous livrer à des activités illégales ;
- Afficher des lien vers les Services depuis un site ou transmettre tout matériel innaproprié, profane, vulgaire, offensif, artificiel, from a site or transmit any material that is inappropriate, profane, vulgar, offensant, false, désobligeant, diffamatoire, obscène, illégal, sexuellement explicite, raciste, faisant promotion de la violence, de la haine ethnique ou du terrorisme, ou que nous jugeons, à notre seule discrétion, comme étant inacceptable ;
- Encadrer les Services, afficher les Services en les reliant à un logo ou une marque non autorisée, ou faire quoi que ce soit pouvant faussement suggérer une relation entre Advertiso GmbH et tout autre tiers parti, ou pouvant potentiellement nous priver des revenus (incluant, sans s’y limiter, les revenus provenant de publicités, de marques ou d’activités promotionnelles) ;
- Enfreindre les droits juridiques d’une personne ou d’une entité (incluant, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle, la confidentialité et les droits publicitaires), transmettre du matériel qui enfreint ou contourne de tels droits ou supprimer ou modifier la propriété intellectuelle ou d’autres mentions légales ;
- Transmettre des fichiers contenant des virus, des logiciels espions, des publiciels ou d’autres codes nocifs ;
- Faire la publicité ou promouvoir des biens ou services sans notre permission (incluant, sans s’y limiter, l’envoi de spam) ;
- Interférer avec les autres personnes utilisant les Services ou perturber les Services ;
- Transmettre, collecter, ou accéder à des informations personnelles des autres utilisateurs sans leur autorisation et celle de Advertiso GmbH ;
- Se vouer à un réseautage non autorisé, au web scraping (harvesting) de Contenu, de contact ou d’autres informations personnelles, ou à utiliser tout autre moyen automatisé non autorisé pour rassembler des informations ;
- Imiter toute personne ou entité ou déformer votre affiliation ou l’origine des matériaux que vous transmettez, ou
- Aller au-delà des contrôles d’accès, accéder à des parts de Services auxquelles nous ne vous avons pas autorisé l’accès (y compris les zones protégées par des mots de passe), transmettre des liens vers des zones protégées par des mots de passe, tenter d’accéder ou d’utiliser le comte ou les informations d’un autre utilisateur ou autoriser quelqu’un d’autre à utiliser votre compte ou à accéder à des accréditations.
10. Accès au site ; suppression de compte 
Nous pouvons avoir recours à l’une des actions suivantes, à notre seule discrétion et pour toute raison, sans vous donner d’avis préalable :
- Restreindre ou mettre fin à votre accès aux Services ;
- Modifier ou cesser les Services ;
- Désactiver vos comptes et effacer toute information et fichiers relatifs à vos comptes ;
- Fournir des informations concernant vous-même et vos activités afin de nous conformer aux lois en vigueur ou pour répondre à un ordre de la cours, une assignation ou d’autres demandes juridiques, ou si nous pensons qu’agir ainsi protège votre sécurité ou celle d’une autre personne, ou protège la sécurité des Services, ou tel que décrit dans la Politique de Confidentialité.
Nous ne pouvons être tenus responsables par vous ou un tiers pour le déroulement de l’une de ces actions et nous ne serons pas limités par les mesures présentées ci-dessous si vous enfreignez ces Modalités.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Modalités, vous devriez arrêter immédiatement l’utilisation des Services. Si vous souhaitez supprimer votre compte pour un Service, veuillez utiliser les instructions de contact présentes sur la page du Service auprès duquel vous avez obtenu votre compte. Toute communication que vous avez effectuée en utilisant les Services continuera à être régie par la Section 6 de ces Modalités.
Les Sections 6 et 11-15 de ces Modalités seront applicables même lors de la suppression de votre compte d’accès aux Services, qu’il soit supprimé par nos soins ou si vous arrêter volontairement son utilisation.
11. Indemnisation
Vous défendrez, indemniserez et tiendrez non responsable Advertiso GmbH, sa société mère, ses filiales et ses dirigeants, agents, employés, actionnaires, vendeurs, partenaires, contacteurs, agents, porteurs de licence et autres représentants et tous leurs successeurs et attribuables (collectivement désignés par les partis de Advertiso GmbH) en respectant toutes les réclamations, les coûts (y compris les frais d’avocat), les dommages, les responsabilités et les dépenses ou obligations de toute sorte, provenant ou liés à votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des Services (incluant mais sans s’y limiter l’utilisation de votre compte, avec ou sans votre autorisation, et les réclamations provenant des Communications d’Utilisateur). Advertiso GmbH se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de tout objet de réclamation pour son indemnisation, et vous acceptez dans un tel cas à coopérer avec nous pour défendre une telle réclamation. Vous ne pouvez pas effectuer de réclamation telle que décrite par cette Section 11 sans l’aprobation écrite préalable de Advertiso GmbH.
12. Clause de non-responsabilité ; Limitation des responsabilité
LES PARTIS DE Advertiso GmbH NE GARANTISSENT PAS : (1) QUEL LES SERVICES, L’UNE DES FONCTIONS DU SERVICE OU TOUT CONTENU OU LOGICIEL CONTENU QUI Y FIGURE NE SERA PAS INTERROMU OU SANS ERREURS ; (2) QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; (3) QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS LES CONTENANT SONT DÉPOURVUS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NOCIFS ; OU (4) QUE LES SERVICES OU LES INFORMATIONS DISPONIBLES VIA LES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES. LES PARTIS DE Advertiso GmbH DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, D’UNE ABSCENCE D’INFRACTION, LA VALEUR COMMERCIALE, L’APTITUDE À REMPLIR UN OBJECTIF PARTICULIER ET LE TITRE. LES SERVICES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUT LE CONTENU, LES LOGICIELS ET LES FONCTIONS RENDUES DISPONIBLES OU ACCESSIBLES OU ENVOYÉES DEPUIS LES SERVICES, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
LES PARTIS DE Advertiso GmbH NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUELQU’UN D’AUTRE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE EN TOUT GENRE (INCLUENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES SPÉCIAUX. DIRECTS, INDORECTS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES, ÉCONOMIQUES, PUNITIFS OU CONSÉQUENTS) EN LIEN AVEC LES SERVICES OU LES COMMUNICATIONS D’UTILISATEURS, MÊME SI ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI UN OU PLUSIEURS DE PARTIS DE Advertiso GmbH A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (INCLUANT SANS S’Y LIMITER CEUX CAUSÉS EN TOTALITÉ OU EN PARTIE PAR LA NÉGLIGENCE, LA NIGLIGENCE GRAVE, OU AUTRE MAIS EXCLUANT LES FAUTES VOLONTAIRES) À MOINS QU’IL EN SOIT SPÉCIFIÉ SOUS FORME ÉCRITE. LA RESPONSABILITÉ DES PARTIS DE Advertiso GmbH EN RELATION AVEC LES SERVICES OU VOS COMMUNICATIONS D’UTILISATEUR POUR DES FAUTES VOLONTAIRES N’ÉXÉDERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS À Advertiso GmbH DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDENT LA PLAINTE.
VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOTRE PROPRE RISQUE. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAITS DES SERVICES OU DE TOUT AUTRE CONTENU, VOTRE SEUL ET UNIQUE SOLUTION EST DE STOPPER L’ACCÀS ET L’UTILISATION DES SERVICES.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS SUBISSEZ TOUT DOMMAGE QUI PROVIENT D’UN ACTE OU D’UNE NÉGLIGENCE DE L’UN DES PARTIS DE Advertiso GmbH, LES DOMMAGES, S’IL Y EN A, NE SONT NI IRRÉPARABLES NI SUFFISANTS POUR VOUS PERMETTRE AUTORISER À SOUMETTRE UNE INJONCTION OU AUTRE COMPENSATION ÉQUITABLE PERMETTANT LA RESTRICTION DE L’EXPLOITATION D’UN SITE WEB, D’UNE PROPRIÉTÉ, D’UN PRODUIT, D’UN PROGRAMME, D’UNE ÉMISSION DE TÉLÉVISION, D’UN FIL OU D’AUTRES CONTENUS AUDIO/VIDÉO POSSÉDÉS OU CONTRÔLÉS PAR LES PARTIS DE Advertiso GmbH, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES SERVICES (Y COMPRIS CEUX QUI COMPORTES DES COMMUNICATIONS D’UTILISATEURS).
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITES OU DE GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAIN DÔMMAGES, ALORS CERTAINES LIMITATIONS ET DES EXCLUTIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
13. Loi, emplacement et juridiction applicable
Ces Modalités et toutes les réclamations provenant de, ou liées à l’utilisation des Services seront régies par et interprétées conformément aux lois de l’Allemagne. Ces Modalités ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si les conditions s’appliquent.
Par respect pour toute réclamation ou litiges qui ne sont pas sujets à l’arbitrage (tels que définis ci-dessous), vous acceptez la juridiction exclusive des cours d’Allemagne. Nonobstant toute autre disposition de ces Modalités, nous pouvons rechercher une injonction ou autre redressement équitable de la part d’une autre cours ou juridiction compétente.
Indépendamment de n'importe quel statut ou de loi à l'effet contraire, vous devez remplir toute réclamation ou action relative à l’utilisation des Service ou à ces Modalités dans un délai d’un an après que la réclamation ou l’action ait eu lieu. Vous renoncerez sinon à la réclamation ou l’action.
14. Arbitrage
À moins que nous soyons relocalisés, l’arbitrage aura lieu à Hambourg en Allemagne. La sentence de l'arbitre s'impose aux partis et peut être présentée à tout tribunal à la juridiction compétente.
15. Divers
Il peut être exigé de nous par la loi nationale ou fédérale de vous notifier de certains événements. Vous reconnaissez et acceptez que de telles notifications soient mises en places sur nos sites ou vous soient envoyées par courriel. Vous pouvez mettre à jour votre adresse courriel en visitant les Services où vous avez laissé vos informations de contact. Si vous ne nous fournissez pas des informations exactes, nous ne serons pas responsables de l’échec de notification. Notre échec dans l’exécution de tout droit ou obligation de ces Modalités ne constitue par une annulation de ce droit ou de cette obligation. Ces Modalités, y compris les modalités supplémentaires, les conditions et les politiques des Services, constituent une entente complète entre vous et nous-mêmes et remplacent toute entente préalable, relativement à l'objet de la présente. Si une de ces Modalités est déterminée comme étant inapplicable ou inexécutable sous la loi en vigueur, cette obligation sera supprimée et le reste des Modalités restera valide et exécutable.
Mis à jour le : 17.01.2014